Concept Waow
basé sur les services de paiement MPS

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Elles font partie de l'accord-cadre que vous concluez avec Waowdeals et MPS, d'une part, et l'acquéreur de MPS, d'autre part, pour l'utilisation du concept Waow ("accord pour l'utilisation du concept Waow basé sur les services MPS" ou "accord-cadre"). Dans les présentes conditions générales, le terme "vous" désigne votre organisation telle qu'elle est identifiée dans l'accord-cadre (également dénommée "le marchand").

Par la signature électronique de ce document, le signataire reconnaît qu’il ou elle (i) a l'autorité nécessaire pour engager valablement le marchand et (ii) avoir lu attentivement et compris les présentes conditions générales, préalablement à la signature de l'accord-cadre, et les accepter sans réserve au nom du marchand.

Contenu

1. Contexte de ces conditions
2. Description des services MPS
3. Terminal WD-vert
4. Rôle de l'acquéreur de MPS et changements possibles de son identité
5. Enregistrement du marchand
6. Obligations du marchand
7. Refus d'opérations de paiement
8. Suspension de la prestation des services
9. Décompte par MPS
10. Fonctionnalités du compte MPS (via l'account space du marchand)
11. Assistance technique
12. Mesures de sécurité et de continuité
13. Redevance pour l'utilisation du concept Waow et des services MPS
14. Commission due par MPS
15. Responsabilité
16. Confidentialité
17. Propriété intellectuelle
18. Communication entre les parties
19. Référencement du marchand sur le site web de MPS ou de Waowdeals
20. Durée, renouvellement et résiliation des présentes conditions générales
21. Conséquences du licenciement
22. Dispositions finales (clauses types)

1. Contexte de ces conditions

1. À propos des Waowdeals et du concept Waow

Waowdeals distribue des terminaux de paiement ("les terminaux WD verts") qui permettent aux marchands, sur la base des services MPS, de recevoir les paiements des clients sur un compte MPS. En ouvrant un compte MPS à leur nom, les marchands deviennent membres du réseau (le "réseau Waow"), ce qui leur permet d'offrir des avantages aux clients disposant d'un compte MPS sous la forme de remises ou de cashback (le "concept Waow").

1. 1. À propos de MPS, de ses services de paiement et de son rôle dans le concept Waow

MPS a une demande en cours auprès de la Banque nationale de Belgique pour obtenir un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique en vertu de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et à la surveillance des établissements de paiement et de monnaie électronique. Actuellement, MPS fournit toujours ses services sous un régime d'exemption.

Les services de MPS (les "services MPS") constituent la base du concept Waow. Ils consistent en la fourniture d'un portefeuille électronique, tant aux marchands qu'aux consommateurs, pour détenir de la monnaie électronique (le "compte MPS") et en l'exécution de services de paiement connexes par l'intermédiaire de sa plateforme de paiement (la "plateforme MPS"). MPS propose ainsi (i) l'exécution de paiements de portefeuille à portefeuille depuis le compte MPS de l'acheteur (si l'acheteur est un utilisateur MPS) vers le compte MPS du marchand ("transactions MPS" ou "transactions Waow") et (ii) l'acquisition de paiements par des acheteurs qui ne sont pas des utilisateurs MPS vers le compte MPS du marchand ("transactions non MPS"). Pour l'acquisition des transactions, MPS fait appel à un acquéreur externe (l'"acquéreur MPS"), qui est également partie à l'accord-cadre.

1. 1. Position de ces conditions dans l’accord cadre plus large

Ces conditions font partie de l'accord-cadre et définissent les engagements qui s'appliquent entre les deux parties:

• Vous et Waowdeals, en ce qui concerne la vente ou la mise à disposition du ou des terminal/ terminaux WD vert (s) et de l'équipement technique et du support vous permettant de rejoindre le réseau Waow (voir en particulier la section 3 (Terminaux WD verts) ci-dessous);
• Vous et MPS, en ce qui concerne les services MPS et l'accès à votre account space sur la plateforme MPS (voir en particulier la section 2 (Description des services MPS) et la section 10 (Fonctionnalités du compte MPS (via l'account space du marchand)) ci-dessous); et
• Toutes les parties mentionnées, en ce qui concerne certaines actions de marketing à l'égard de leurs clients ou clients potentiels respectifs (voir en particulier la section 10.6 (notifications push aux clients du marchand (utilisateurs MPS)) et la section 19 (Référencement du marchand sur le site web de MPS ou de Waowdeals) ci-dessous).

La relation entre vous et l'acquéreur de MPS (pour l'acquisition de transactions non-MPS) est régie par les conditions générales imposées par l'acquéreur de MPS aux marchands, qui sont jointes en tant qu'annexe distincte à l'accord-cadre.

1. 1. (Non-)applicabilité du code de droit économique

Vous reconnaissez qu'en tant que marchand, que vous utilisez le concept Waow et que vous utilisez les services MPS dans le cadre de vos activités professionnelles. À ce titre, vous acceptez de ne pas appliquer les dispositions suivantes du Code de droit économique (CRA) relatives à la protection des consommateurs:

• L'ensemble du chapitre 2 (Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadres) du titre 3 (Services de paiement) du livre VII (Services de paiement et de crédit) de la CDE, sur la base de l'article VII.5 de la CDE; et
• Les dispositions du chapitre 3 (Droits et obligations liés à la prestation de services de paiement) du titre 3 (Services de paiement) du livre VII (Services de paiement et de crédit) du CDE, dans la mesure où cela est autorisé en vertu de l'article VII.29 du CDE

1. 1. Termes utilisés dans les présentes conditions générales

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante (au singulier et au pluriel):

1. Accord-cadre: l'accord-cadre que vous concluez avec Waowdeals et avec MPS, d'une part, et avec l'acquéreur de MPS, d'autre part, pour l'utilisation du concept Waow basé sur les services de MPS et dont les présentes conditions générales font partie.
2. Marchand: vous désigne en tant qu'acheteur professionnel des services décrits dans les présentes conditions générales.
3. Concept Waow: un programme de fidélisation rendu possible par l'utilisation du terminal WD-vert en conjonction avec les services MPS, qui permet au marchand d'offrir des avantages aux clients (utilisateurs MPS) sous forme de réductions ou de remises en espèces.
4. Réseau Waow: l'ensemble des marchands ayant conclu un accord pour l’utilisation du concept Waow basé sur les services MPS, disposant d'un terminal vert WD et adhérant ainsi au concept Waow.
5. Terminal WD vert: le terminal de paiement vendu ou mis à la disposition du marchand par Waowdeals conformément aux présentes conditions générales, permettant de recevoir des paiements de clients sur son compte MPS sur la base des services MPS.
6. Services MPS: les services décrits dans les présentes conditions générales qui vous permettent d'encaisser les paiements des clients sur votre compte MPS et qui constituent la base du concept Waow (voir également la section 1.2 (À propos de MPS, de ses services de paiement et de son rôle dans le concept Waow) ci-dessus).
7. Le compte MPS est un portefeuille électronique ouvert par un marchand ou un client (utilisateur MPS) auprès de MPS pour détenir de la monnaie électronique qui leur permet d'effectuer des transactions de paiement avec des marchands (compte MPS client) ou de recevoir des paiements de clients (compte MPS marchand) par l'intermédiaire de la plateforme MPS.
8. Client (utilisateur MPS): un client du marchand disposant de son propre compte MPS et payant les produits ou services du marchand conformément aux conditions générales MPS applicables aux utilisateurs-consommateurs.
9. Transaction MPS ou transaction "Waow»: un paiement de portefeuille à portefeuille du compte MPS du client (utilisateur MPS) au compte MPS du marchand.
10. Client (non-utilisateur MPS): un client du marchand qui n'est pas un utilisateur MPS et ne dispose donc pas de son propre compte MPS ou un client qui dispose d'un compte MPS mais qui, dans le cadre d'une transaction particulière, paie avec un moyen de paiement qui n'est pas lié à son compte MPS.
11. Transaction non MPS: un paiement effectué par un client (utilisateur non-MPS) qui est acquis sur le compte MPS du marchand, comme décrit au paragraphe (d) (Acquisition) de l'accord-cadre.
12. Plate-forme MPS: la plate-forme développée par MPS sur laquelle les comptes MPS sont ouverts et les paiements effectués au profit du marchand conformément aux présentes conditions générales.
13. Account space du marchand: l'espace personnel du marchand au sein de la plateforme MPS qui est accessible via le web (www.my.MPS-EMI.com) ou via l'application Waow et dans lequel les utilisateurs dûment autorisés peuvent accéder aux fonctionnalités décrites dans la section au nom du trader. 10 (Fonctionnalités du compte MPS (via l'account space du marchand)) ci-dessous.
14. Application Waow: l'application mobile développée par MPS que les utilisateurs (à la fois les utilisateurs-consommateurs et les marchands) peuvent télécharger pour avoir un accès mobile à leur account space.
15. Retrait: le rachat de tout ou partie du montant de monnaie électronique disponible sur le compte MPS du marchand par transfert sur le compte de paiement du marchand.
16. compte de paiement du marchand : le compte de paiement (IBAN) détenu par le marchand auprès d'un établissement de crédit ou de paiement établi dans un État membre de l'EEE dans lequel MPS exerce ses activités et lié à son compte MPS (au moment de l'enregistrement du marchand ou ultérieurement via l'account space du marchand, voir également la section 5 (Enregistrement du marchand) et la section 10.4 (Liaison des comptes de paiement et des cartes de paiement) ci-dessous) pour recevoir des retraits.
17. Acquéreur de MPS : désigne le partenaire bancaire de MPS qui se charge de la réception et du transfert des montants dans la relation entre le client et le marchand, tant dans les transactions MPS que dans les transactions non MPS. 4 (Rôle de l'acquéreur de MPS et modifications éventuelles de son rôle ou de son identité) ci-dessous et la section (d) (Acquérir) de l'accord-cadre.
18. Accord pour l'utilisation des services d'acquisition désigne l'accord que vous concluez avec l'acquéreur de MPS pour l'utilisation de ses services d'acquisition afin d'acquérir des transactions sur votre compte MPS; cet accord est contenu dans l'accord-cadre et dans les conditions générales de l'acquéreur de MPS pour les marchands, qui font partie de l'accord-cadre.
19. Représentant commercial: membre de l'équipe de vente de Waowdeals qui assiste personnellement le marchand dans son inscription à MPS et Waowdeals et qui a accès à son propre account space (de vente) au sein de la plateforme MPS.
20. Site web: le site web de Waowdeals (https://waowdeals.com) et/ou MPS (https://www.mps-emi.com).

2. Description des services MPS

1. 1. Compte MPS au nom du marchand

Après votre enregistrement en tant que marchand (voir section 5 (Enregistrement du marchand) ci-dessous), MPS ouvrira un compte MPS à votre nom avec un account space personnel du marchand associé. Le compte MPS est un porte-monnaie électronique sur lequel vous pouvez recevoir, à l'aide du terminal WD vert, des paiements de clients via la plateforme MPS sous forme de monnaie électronique. Grâce à votre account space du marchand, les utilisateurs autorisés ont accès à votre espace personnel sur la plateforme MPS et peuvent utiliser un certain nombre de fonctionnalités en votre nom (voir section 10 (Fonctionnalités du compte MPS (via l'account space du marchand)) ci-dessous), y compris les demandes de retrait (partie) du montant de monnaie électronique sur votre compte MPS vers le compte de paiement (IBAN) que vous avez spécifié à cet effet et qui est lié à votre compte MPS.

1. 1. Réception de paiements sur le compte MPS du marchand
      1. Transactions MPS (transactions "Waow")

Lorsqu'un client (utilisateur MPS) paie via le terminal WD vert un produit ou un service acheté chez vous et que le paiement est validé, MPS crédite votre compte MPS d'un montant (en euros) correspondant au montant de l'achat facturé au client moins (i) la remise commerciale (prime de fidélité) telle que décrite à la section 6.2 (Attribution de primes de fidélité (transactions Waow)) ci-dessous et (ii) des frais de traitement décrits au paragraphe (c) (Services) de l'Accord-cadre.

1. 1. 1. Transactions non-MPS

Lorsqu'un client (non utilisateur de MPS) paie via le terminal WD vert un produit ou un service qu'il achète chez vous et que le paiement est validé, MPS crédite votre compte MPS d'un montant (en euros) correspondant au montant de l'achat facturé au client moins les frais de transaction décrits au point (d) (Acquisition) de l'accord-cadre.

3. Terminal WD-vert

1. 1. Support technique pour les services MPS

Waowdeals vend des terminaux WD verts qui vous permettent, en tant que marchand, d'accepter et de recevoir des paiements de clients sur votre compte MPS. Les clients qui sont des utilisateurs MPS paient via leur compte MPS. Les non-utilisateurs de MPS paient via les cartes de paiement/solutions de paiement acceptées par l'acquéreur concerné.

1. 1. Spécifications techniques et garanties (uniquement du fabricant)

Les terminaux WD verts vendus par Waowdeals sont fabriqués par un fournisseur de services tiers (fabricant). Ils bénéficient d'une certification de qualité C-tap garantissant la compatibilité avec les réseaux d'acquéreurs de MPS. Les terminaux sont couverts par les garanties légales (et les éventuelles garanties commerciales supplémentaires) du fabricant et, en ce qui concerne l'usure et les dommages dus à une cause externe, par l'assurance dommages que vous devez souscrire en tant que marchand (voir également la section 6.4 (Assurance dommages du terminal vert WD) ci-dessous). Waowdeals, en tant qu'intermédiaire, ne donne aucune garantie quant au fonctionnement des terminaux ou de la connexion internet établie via la carte SIM du terminal.

Si le terminal ne fonctionne plus en raison d'un dommage causé par une cause externe, Waowdeals livrera un nouveau terminal WD vert dans les cinq jours ouvrables suivant la notification du marchand. Le marchand ne peut pas refuser la livraison du nouveau terminal. Waowdeals facturera pour la livraison du nouveau terminal le coût décrit au point (a) Matériel (Matériel - terminal WD vert) de l'accord-cadre.

4. Rôle de l'acquéreur de MPS et changements possibles de son identité

Pour traiter les transactions, MPS fait appel à un prestataire de services externe (acquéreur), qui est chargé de recevoir et de transférer les montants dans le cadre de la relation entre le client et le marchand, tant pour les transactions MPS que pour les transactions non MPS. Pour les deux types de transactions, l'acquéreur verse les montants sur le compte séparé de MPS, comme indiqué au paragraphe (d) (Acquisition) de l'accord-cadre:

• Dans le cas d'une transaction MPS, cela se traduit par un crédit sur le compte MPS du client au moment de l'achat et par le débit immédiat (simultané) de ce même compte MPS en faveur du compte MPS du marchand (moins les frais de traitement, voir également la section 2.2.1 (transactions MPS (transactions "Waow")) ci-dessus); et
• Dans le cas d'une transaction non MPS, cela se traduit par un crédit direct sur le compte MPS du marchand au moment de l'achat (moins les frais de transaction, voir également la section 2.2.2 (transactions non-MPS) ci-dessus).

MPS se réserve le droit de modifier l'identité de l'acquéreur à tout moment et sans donner de raison. MPS vous en informera par écrit et vous serez réputé accepter le changement, à moins que vous n'exprimiez une objection motivée dans un délai de dix jours ouvrables (auquel cas notre contrat sera résilié, voir également la section 20 (Durée, renouvellement et résiliation des présentes conditions générales) ci-dessous). En cas d'acceptation, vous signerez les documents nécessaires pour permettre le transfert au nouvel acquéreur.

5. Enregistrement du marchand

1. 1. Conditions d'acceptation

Pour recevoir les services décrits dans ces conditions en tant que marchand, vous devez :

• Être une personne morale ou une personne physique (majeure) agissant à des fins professionnelles; et
• Être situé dans un État membre de l'EEE ou MPS est actif.

MPS et Waowdeals se réservent le droit de refuser de fournir des services aux marchands engagés dans certaines activités à haut risque, conformément à leur politique et à leurs engagements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (voir également la section 5.2.2 (Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent) ci-dessous).

1. 1. Vérification de la demande d'enregistrement
      1. Exhaustivité de la demande

MPS vérifie l’exhaustivité de la demande d'enregistrement telle qu’elle a été soumise par le représentant commercial concerné. Si nécessaire, elle demandera des informations supplémentaires, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant commercial.

1. 1. 1. Obligations de lutte contre le blanchiment d’argent

MPS demandera, directement ou par l'intermédiaire du représentant commercial, avant d’effectuer des paiements sur votre compte MPS, toutes les informations vous concernant et concernant vos activités dont elle a besoin dans le cadre de son obligation (et de son engagement) de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (voir également la section 5.1 (Conditions d'acceptation) ci-dessus). Ces informations comprennent au moins votre nom, votre numéro d’entreprise et de TVA, des informations sur vos activités commerciales, votre adresse ou celle de votre siège social et, si vous êtes une personne morale, des informations relatives à l'identité de vos actionnaires et de votre/vos bénéficiaire(s) effectif(s). Le représentant commercial lira également la carte d'identité de la personne physique vous représentant lors de l'enregistrement (l'"utilisateur principal") ainsi que sa carte de paiement (liée à votre entreprise).

Les informations que MPS collecte dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de d’argent et le financement du terrorisme peuvent être partagées avec l'acquéreur de MPS afin de permettre à ce dernier de remplir ses propres obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans certaines circonstances (soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme), elle peut (et doit) également partager ces informations avec les autorités publiques compétentes sans être autorisée à vous en informer.

1. 1. Activation des/du terminal WD vert(s)

L'activation du terminal WD vert et sa liaison avec votre compte MPS se font au terminal lui-même, sur la base de votre paiement de:

• Le coût d'activation unique mentionné dans l'accord-cadre + le montant de l'achat du terminal (dans le cas où vous choisissez, pour l'achat du terminal, la formule décrite à la section 13.2.1 (Paiement unique du montant total de l'achat) ci-dessous);
• Le coût d'activation unique mentionné dans l'accord-cadre + la TVA mentionnée sur la facture d'achat (dans le cas où vous choisissez, pour l'achat du terminal, la formule décrite à la section 13.2.2 (Paiement échelonné du montant de l'achat (Pay Per Transaction)) ci-dessous) ; ou
• Le coût d'activation unique mentionné dans l'accord-cadre (si vous optez pour un contrat de location ou leasing pour l'utilisation du terminal, comme décrit à la section 13.2.3 (Location ou leasing) ci-dessous).

Le paiement est effectué sur la base de la carte de paiement associée à votre compte MPS au moment de l'enregistrement (voir également la section 5.2.2 (Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent) ci-dessus). Plusieurs terminaux WD verts peuvent être liés à un seul compte MPS.

6. Obligations du marchand

1. 1. Partager des informations exactes, complètes et à jour avec MPS

En tant que marchand, vous devez fournir promptement à MPS les informations demandées au moment de l'enregistrement ou à tout autre moment pendant la durée de notre accord afin de (continuer à) vous fournir leurs services. Vous devez également informer spontanément MPS par écrit de toute modification prévue de vos statuts, de vos activités commerciales, de votre adresse, de votre nom commercial ou de l'identité de votre représentant légal.

Les informations que vous nous fournissez doivent toujours être correctes, complètes et à jour. En cas d'informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes, MPS peut suspendre ses services à votre égard et, après une en demeure écrite, mettre fin à la relation contractuelle.

1. 1. Attribution de primes de fidélité (transactions Waow)
      1. Principe

En tant que marchand, Vous acceptez d'accorder une remise commerciale minimale (prime de fidélité) pour chaque transaction effectuée par un client (utilisateur MPS) qui correspond à un pourcentage du montant de l'achat tel que mentionné au paragraphe (c) (Services) de l'accord-cadre.

1. 1. 1. Remise ou cashback

La prime de fidélité peut être attribuée de deux manières (au choix du client):

• Application immédiate de la remise sous forme d'une diminution du montant d'achat débité du compte MPS du client (remise); ou
• Attribution sous forme d'un crédit sur le compte MPS du client d’un montant équivalent à la remise, en même temps que le débit de ce même compte MPS pour le montant total de l'achat (cashback).

1. 1. 1. Modification du pourcentage pour le calcul de la prime

Vous avez la possibilité d’augmenter le pourcentage du montant d’achat utilisé pour calculer la prime de fidélité (voir section 6.3.1 (Principe) ci-dessus) jusqu’à, un pourcentage supérieur dans les limites des dispositions légales applicables aux ventes à perte.

Waowdeals peut également ajuster le pourcentage minimum. Elle suivra à cet effet la procédure applicable à modification des présentes conditions générales (voir section 22.3 ci-dessous). Conformément à l'article 22.5 (Contradictions) ci-dessous, vous reconnaissez que le pourcentage ainsi déterminé prévaudra sur le pourcentage indiqué dans l'Accord-cadre.

Le pourcentage le plus récent est toujours indiqué et consultable dans l'account space du marchand de la plateforme MPS sous l'onglet "Paramètres" > "Ma prime de fidélité".

1. 1. 1. Restrictions

Vous n'êtes pas autorisé à accorder de prime de fidélité sur des achats pour lesquels des exceptions ou des restrictions légales s'appliquent, comme (mais sans s'y limiter) les achats de produits du tabac. Vous dégagerez expressément Waowdeals et MPS de toute responsabilité pour tout dommage résultant de la violation de cette interdiction.

1. 1. Utilisation autorisée du compte MPS et du terminal WD vert

Vous vous engagez à utiliser exclusivement le terminal WD vert et ses accessoires aux fins et selon la modalité décrites dans les présentes conditions. Ce faisant, vous n'accepterez des paiements de clients qu'en contrepartie des produits ou services que vous fournissez dans le cadre de votre activité commerciale normale. Même dans ce cas, vous refuserez en tout état de cause les paiements ultérieurs:

1. Les paiements dont vous savez ou soupçonnez qu'ils sont frauduleux ou non autorisés par le détenteur légitime du moyen de paiement;
2. Les paiements pour les retraits d'espèces (pièces et/ou billets);
3. Les paiements effectués en vue de transférer tout ou partie du montant du paiement à un tiers via des comptes bancaires ou de transferts de d’argent; et
4. L’exécution de paiements pour d'autres marchands.

Les services MPS ne vous permettent pas d'obtenir une autorisation préalable pour un paiement.

Les paiements sont toujours réglés et effectuées en EUR. Vous devez toujours indiquer le prix de vos services ou produits en EUR. En outre, si vous indiquez vos prix dans d'autres devises, vous devez préciser explicitement qu'ils sont donnés à titre indicatif et que les frais de traitement sont toujours calculés en EUR. Tout dommage résultant de l'omission de ces informations incombe au marchand.

1. 1. Assurance dommages pour terminal WD vert

Vous êtes tenu de souscrire une assurance pour la durée de l'accord-cadre afin de couvrir les dommages causés au terminal WD vert, qu'il s'agisse de dommages dus à l'usure due à l'utilisation ou de dommages résultant d'une cause externe (telle qu'une chute de l'appareil).

1. 1. Sécurité des appareils et des données de connexion

Il incombe au marchand de veiller à ce que tous les appareils, mots de passe et autres données de connexion utilisés pour accéder au compte MPS (en particulier à l'account space du marchand) soient correctement sécurisés. En tant que marchand, vous assumez toutes les pertes résultant de transactions de paiement non autorisées (retraits) si les pertes résultent de votre intention délibérée ou de votre négligence. Vous êtes également responsable des actions ou omissions de votre personnel.

1. 1. Signalement des incidents (de sécurité potentiels)

Vous vous engagez à notifier MPS et Waowdeals en cas d'interruption, de défaut ou de dommage lié à la plateforme MPS (notification immédiate) ou le terminal vert WD (notification dans la journée ouvrable).

Si vous avez des doutes sur la sécurité de votre compte MPS, vous devez immédiatement contacter MPS à l'adresse stop@MPS-EMI.com en indiquant votre numéro d'identification MPS (commençant par les deux premières lettres du pays suivies de 41XXXXXXXX, par exemple BE4101234567). MPS bloquera alors temporairement votre compte MPS et et vous fournira de nouvelles données de connexion.

En cas de retrait non autorisé, comptabilisé à partir du compte MPS avant que vous n'ayez demandé à MPS de bloquer votre compte MPS, vous supporterez toutes les pertes qui en résultent, à moins que (i) vous n'ayez pas pu détecter la perte ou le vol des identifiants de connexion ou le détournement de votre compte MPS avant la transaction ou (ii) que les pertes soient dues aux actes ou omissions d'un employé ou d'une personne désignée par MPS ou d'une entité à laquelle ses opérations ont été sous-traitées.

1. 1. Obligation de coopération (interaction avec les clients)

Vous vous engagez à veiller à ce que vos employés

• Lorsqu’ils interagissent avec vos clients (non utilisateurs de MPS) au moment du paiement, ils doivent être en mesure et prêts à fournir des réponses appropriées à leurs questions (générales) sur le concept Waow et la manière d'y adhérer (lecture de la carte de paiement et de la carte d'identité du client via le terminal vert WD);
• Lorsque vos clients (non-utilisateurs de MPS) désirent adhérer au concept Waow, ils pourront effectuer leur inscription en faisant lire leur carte de paiement et leur carte d'identité via le terminal vert WD.

MPS est seul responsable de l'enregistrement du client auprès de MPS conformément à sa politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et le marchand n'est pas tenu d'effectuer ou de faire effectuer des contrôles à cet égard. Néanmoins, en application du principe d'exécution de bonne foi des accords, vous informerez MPS lorsque vos employés identifieront un comportement suspect manifeste susceptible de porter préjudice à MPS.

7. Refus d'opérations de paiement

MPS se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement des transactions de paiement dans les cas suivants:

1. Il y a de fortes raisons de penser que le client qui initie le paiement n'est pas le détenteur légitime du moyen de paiement utilisé ou que le paiement, s'il était effectué, serait frauduleux;
2. Le(s) paiement(s) diffère(nt) de manière significative du profil de paiement habituel du marchand en raison, par exemple (mais pas exclusivement), de la fréquence des paiements ou de leur(s) montant(s);
3. L’exécution du/des paiement(s) ne serait généralement pas conforme aux présentes conditions générales, aux dispositions légales belges ou européennes applicables et/ou aux règles de l'acquéreur de MPS, dans chaque cas telles qu'elles sont en vigueur au moment du paiement.

Le refus d'une transaction est toujours porté à l'attention du marchand par un message sur le terminal WD vert. Vous pouvez toujours contacter MPS pour obtenir plus d'informations sur le refus d'un paiement. MPS communiquera ces informations si elles sont disponibles (à moins que des dispositions légales n'interdisent la communication de ces informations). Un refus de transaction ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement de la part du marchand ou de l'acheteur.

8. Suspension de la prestation des services

MPS et Waowdeals se réservent le droit de suspendre la fourniture totale ou partielle du concept Waow basé sur les services MPS dans les cas suivants:

1. S’ils reçoivent l’ordre par une autorité judiciaire ou administrative compétente;
2. S’ils estiment, à leur discrétion raisonnable, que le marchand utilise le concept Waow en violation des dispositions légales applicables, y compris (mais sans s'y limiter) dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
3. S’ils déterminent, à leur discrétion raisonnable, que le marchand que le marchand pourrait ne pas satisfaire ou ne plus satisfaire aux conditions d'acceptation des marchands (voir section 5 (Enregistrement du marchand) ci-dessus);
4. S’ils considèrent, selon leur propre appréciation raisonnable, que la poursuite de la prestation de leurs services peut compromettre leur réputation ou celle de leurs partenaires ou cocontractants, des autorités de régulation et/ou du grand public;
5. Si le compte MPS de l'opérateur a été compromis;
6. Si MPS n'est plus autorisé à fournir les services MPS et jusqu'à ce qu'il ait trouvé un repreneur de ses obligations contractuelles;
7. Si il existe des indices clairs que le marchand est insolvable ou pourrait l'être et/ou n'est pas en mesure de fournir une part importante de ses produits ou services;
8. Si le marchand a enfreint ces conditions;
9. Si le marchand ne paie pas les factures conformément aux présentes conditions générales pendant plus de soixante (60) jours calendaires à compter de leur date d'échéance et après une mise en demeure par lettre recommandée;
10. Si le marchand expose MPS ou Waowdeals à un risque financier ou de fraude inacceptable; ou
11. Si le marchand peut être impliqué dans un comportement frauduleux ou illégal.

MPS et Waowdeals s'efforceront de communiquer leurs intentions de suspendre à leurs services à l’avance dans la mesure du possible (et dans le respect de la loi). La suspension ne donne en aucun cas droit à une indemnisation et n'affecte pas l'obligation du marchand de payer les montants qu'il pourrait encore devoir en vertu de la section 13 (Frais d'utilisation du concept Waow et des services MPS) ci-dessous.

9. Décompte par MPS

MPS se réserve le droit de débiter à tout moment et sans préavis le compte MPS du marchand lorsque :

1. Le client du marchand retourne les produits qu'il a achetés chez lui;
2. Le client du marchand conteste la transaction de paiement, la vente de produits ou de services ou la livraison de produits ou de services achetés conformément aux règles des systèmes de cartes utilisés pour le paiement et MPS ou l'acquéreur de MPS n'a aucune possibilité de réfuter la contestation;
3. Le marchand accepte un paiement en violation des présentes conditions (et en particulier des restrictions mentionnées à l'article 6.3 (Utilisation autorisée du compte MPS et du terminal vert WD) ci-dessus), telles qu'elles sont en vigueur à tout moment; ou
4. La transaction de paiement a été annulée conformément aux règles de l'acquéreur ou du système de paiement de MPS.

Le marchand est informé le plus rapidement possible du débit. Si MPS ne peut pas débiter le compte MPS du marchand (parce que le solde du compte MPS reste négatif), MPS se réserve le droit, moyennant une mise en demeure, de mettre fin à ses services conformément à ces conditions.

10. Fonctionnalités du compte MPS (via l'account space du marchand)

Via un espace personnel sur la plateforme MPS (account space du marchand, accessible via le web (www.my.MPS-EMI.com) ou via l'application Waow), (i) la personne physique que vous représentez (l'"utilisateur principal", voir également la section 5 (Enregistrement du marchand) ci-dessus) et (ii) les membres du personnel autorisés par l'utilisateur principal (les "utilisateurs autorisés" ; voir également la section 10.1 (Gestion du compte) ci-dessous), dans les limites de cette autorisation, utilisent les fonctionnalités décrites ci-dessous.

MPS et Waowdeals se réservent le droit d’apporter à tout moment et sans vous en informer des modifications commerciales et pratiques à la présentation, à la forme et à la formulation des informations sur le(s) site(s) Internet ou sur les écrans d'accès à votre account space du marchand.

1. 1. Gestion des comptes

L'utilisateur principal peut gérer (uniquement via web) les droits d'accès et d'administration des utilisateurs autorisés en ce qui concerne l'account space du marchand.

1. 1. Consultation du solde en cours et de l'historique des transactions

L'utilisateur principal ainsi que les et éventuels utilisateurs autorisés peuvent consulter (à la fois via le web et l'application Waow) le solde du compte MPS ainsi que les données des paiements reçus sur ce compte, les frais de transaction appliqués, les avantages accordés aux clients (utilisateurs MPS) et les retraits exécutés. Les informations restent disponibles pendant treize (13) mois à compter de la date de la transaction concernée.

1. 1. Réception de paiements via un code QR

L'utilisateur principal ainsi que les éventuels utilisateurs autorisés (via l'application Waow) un code QR (identique à celui affiché sur le terminal WD vert) pour recevoir les paiements des clients (utilisateurs MPS) qui disposent d'un solde suffisant sur leur compte MPS (sous forme de remises de fidélité accumulées (cashbacks) ou de paiements peer-to-peer reçus d'autres utilisateurs MPS).

1. 1. Liaison des comptes bancaires et des cartes bancaires

L'utilisateur principal ainsi que les éventuels utilisateurs autorisés peuvent (uniquement via web) lier des comptes bancaires supplémentaires (comptes IBAN) au nom du marchand au compte MPS (pour la réception des retraits). Seuls les comptes de paiement détenus auprès d'un établissement de crédit ou de paiement établi dans un État membre de l'EEE dans lequel MPS est actief seront acceptés.

Ils peuvent également (uniquement via web) lier des cartes bancaires supplémentaires (liées à votre commerce) au compte MPS. Ces cartes bancaires permettront d'effectuer des achats via votre compte MPS chez d'autres marchands faisant partie du réseau Waow. Dans ce cas, au moment du paiement avec la carte de paiement, votre compte MPS sera crédité du montant de l'achat au moment du paiement avec la carte bancaire, puis immédiatement débité de ce même montant au profit du marchand chez lequel l'achat est effectué

En d'autres termes, le solde de votre compte MPS ne sera jamais utilisé pour financer un achat et ne pourra quitter votre compte MPS que sous la forme d'un retrait (voir section 10.5 (Initiation de retraits) ci-dessous).

1. 1. Initiation des retraits

L'utilisateur principal et tous les utilisateurs autorisés peuvent initier des retraits (à la fois via le web et via l'application Waow) de votre compte MPS vers un compte de paiement (IBAN) que vous tenez auprès d'un établissement de crédit ou de paiement établi dans un État membre de l'EEE dans lequel MPS opère et lié à votre compte MPS (voir également la section 5 (Enregistrement du marchand) et la section 10.4 (Liaison des comptes de paiement et des cartes de paiement) ci-dessus). Il vous incombe de fournir le numéro IBAN correct. Tous les coûts ou pertes en matière de retraits, y compris pour MPS, résultant de la transmission d'un numéro IBAN incorrect sont de votre responsabilité.

La demande peut être faite de la manière suivante et sera exécutée si le compte MPS présente un solde suffisant:

• Manuellement, via une demande soumise à partir de l'account space du marchand; ou
• Automatiquement, à une fréquence (par exemple, une fois par semaine ou une fois par mois, un jour donné) définie dans l'account space du marchand.

Un retrait manuel n'entraîne aucun coût. En revanche, un retrait automatique entraîne les coûts décrits au paragraphe (c) (Services) de l'accord-cadre et aux termes de l'article 13.4 de l'accord-cadre. 13.4 (Règlement des frais de traitement de MPS (transactions Waow)) ci-dessous.

MPS entame chaque retrait au plus tard le premier jour ouvrable suivant la demande. Toutefois, il dépend des systèmes et des procédures de l'établissement de crédit de traitement pour son exécution effective (crédit sur le compte de paiement du marchand (IBAN)).

1. 1. Notifications push aux clients du marchand (utilisateurs MPS)

Avec le consentement préalable de votre client (utilisateur MPS) à Waowdeals et MPS, vous pouvez activer un service spécifique via l'account space du marchand qui vous permet d'envoyer des notifications sur des actions commerciales à vos clients (utilisateurs MPS) qui se trouvent à proximité de votre boutique marchande. Le périmètre dans lequel vos clients (utilisateurs MPS) peuvent recevoir des notifications push dépend de leur ordinateur et de leurs appareils de télécommunication. MPS et Waowdeals n'ont aucun contrôle sur ces paramètres et ne sont pas responsables en cas de dysfonctionnement.